A l’occasion du 42e anniversaire de la loi Veil, Le Haut conseil à l’égalité entre femmes et hommes (HCEfh) a rendu ses recommandations concernant l’accès à l’avortement.Parmi celles-ci on trouve la suppression de la clause de conscience pour les médecins en matière d’IVG. C’est l’une des propositions retenues dans le chapitre 5. intitulé « Un accès à l’IVG qui peut encore être conforté ». A noter qu’en 2015, la députée Catherine Coutelle s’était déjà emparée du sujet en déposant un amendement à la loi de 2001. A l’époque, l’amendement avait été rejeté.
Voici quelques extraits du rapport (*) :
« Poursuivre ces avancées par :
– la suppression de la « double » clause de conscience précisée dans l’article L.2212-8 du Code de la santé publique. La possibilité de recours à la « clause de conscience » est déjà accordée de manière générale à tout le personnel soignant pour l’ensemble des actes médicaux ;
[…] Supprimer de l’article L.2212-8 du Code de la santé publique la mention explicite de la clause de conscience formulée ainsi : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse », ainsi que pour les autres professionnel-le-s de santé mentionné-e-s dans le même article. La possibilité de recours à la « clause de conscience » est déjà accordée de manière générale à tout le personnel soignant pour l’ensemble des actes médicaux »(*) Accès à l’avortement : D’importants progrès réalisés, un accès réel qui peut encore être conforté
Bilan de la mise en oeuvre des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité depuis 2013, réalisé à l’occasion du 42ème anniversaire de la loi Veil, Le 17 janvier 2017
http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_bilan_mise_en_oeuvre_recos_ivg_2017_01_17_vf.pdf
