Sur le droit à un procès équitable et impartial, voir les communiqués que nous avions publiés ici et ici.
Sur les chances de succès de l’action des maires devant la CEDH, voir ici
Communiqué de presse
Liberté de conscience et « mariage pour tous » : les maires saisissent la Cour européenne des droits de l’homme
Lundi prochain 24 février à 8h45, Franck Meyer, porte parole du Collectif des maires pour l’enfance et 12 autres maires saisiront la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête demandant de constater que le Conseil constitutionnel a violé leur droit à un procès équitable, protégé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est la première fois que le Conseil constitutionnel est mis en cause devant la Cour de Strasbourg.
En effet, lors de l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit à l’objection de conscience face à la célébration de mariages entre personnes de même sexe (décision n° 2013-353 du 18 octobre 2013) :
– le Conseil constitutionnel a fixé aux requérants un délai de remise des observations si court qu’il a porté atteinte au principe du contradictoire ;
– contrairement à son règlement intérieur, le Conseil constitutionnel a réduit le délai d’intervention, n’a pas examiné l’intérêt spécial des intervenants ni transmis leurs écritures aux parties et réciproquement, ne les a pas convoqués ni même mentionnés à l’audience, évitant ainsi de répondre à leurs arguments ;
– le Conseil constitutionnel ne constituait pas une juridiction impartiale, d’une part en raison des déclarations antérieures et favorables au mariage pour tous de certains de ses membres, d’autre part du fait que les mêmes membres avaient déjà examiné la loi critiquée avant sa promulgation, statuant ainsi deux fois sur le même sujet.
Pour les maires, il s’agit là d’une violation flagrante du droit à un procès équitable et impartial. Celle-ci a d’ailleurs été confirmée implicitement le 22 novembre 2013 lorsque le Conseil constitutionnel a unilatéralement modifié son règlement intérieur pour camoufler le vice de procédure dont sa décision du 18 octobre est entachée.
Les maires rappellent qu’ils ne veulent pas faire obstacle à l’application de la loi mais seulement ne pas célébrer eux-mêmes de « mariage » entre personnes de même sexe ; ils rappellent que les préfets ont le pouvoir de les remplacer, ce que l’actuel ministre de l’Intérieur refuse s’agissant du mariage. Compte tenu de la proximité des élections municipales, le déni par le Conseil constitutionnel du droit à la liberté de conscience des maires a pour effet de dissuader ceux qui ne partagent pas la position officielle de se présenter aux élections. Si leur droit à l’objection de conscience n’est pas restauré par le Conseil d’Etat, les maires saisiront la CEDH d’une autre requête visant non plus seulement les vices de procédure, mais le fond de l’affaire.
