Un texte de loi sur « le testament biologique » a été adopté le 20 avril par les députés. Il devra recevoir l’aval des sénateurs.
Le texte introduit la possibilité pour toute personne majeure de rédiger des directives anticipées dans lesquelles elle exprime ses volontés – révisables ou révocables – relatives à sa fin de vie. Il permet à un patient en phase terminale de refuser tout traitement et autorise une sédation palliative « profonde et continue provoquant une altération de la conscience », jusqu’à la mort.
La loi interdit « tout acharnement thérapeutique » envers un patient atteint d’une maladie grave et incurable, et dont le pronostic vital est engagé à court terme, il est possible de refuser une trachéotomie ou un respirateur artificiel. Mais aussi la nutrition et l’hydratation artificielles.
Ce texte a créé une polémique importante dans la mesure où l’alimentation ou l’hydratation est également considérée comme un traitement. Les médecins pourraient bénéficier d’une clause générale d’objection mais qui est rédigée dans un sens de non obligation en cas de demande non conforme au droit, à l’éthique ou aux bonnes pratiques. Mais par ailleurs il est dit que tous les établissements devront appliquer la loi.