La Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE), en lien avec les organisations suédoises Provita et KLM, par son statut participatif au Conseil de l’Europe, a engagé en 2013 une réclamation collective contre la Suède sur le fondement du droit à la santé et de la non application de la Résolution du Conseil de l’Europe du 10 octobre 2011. Elle dénonce entre autre le fait que « le personnel médical ne bénéficie pas du droit à l’objection de conscience lors de situations critiques du point de vue de l’éthique telles qu’elles apparaissent notamment en début et en fin de vie ». Le personnel médical désirant faire état d’une clause de conscience rencontre une forte opposition au sein même des représentants officiels du corps médical, qui a déclaré : « les clauses de conscience sont une menace pour la liberté d’avorter. »
Concernant la liberté de conscience, le Gouvernement Suédois, après avoir « établit des contacts avec les employés concernés », a répondu que « la question posée est théorique » car « aucun n’a pu présenter de cas où la liberté de conscience ait pu poser problème ».
Pourtant, un rapport aux Nations Unies de professionnels médicaux suédois montre les difficultés de plusieurs médecins généralistes et pédiatres, notamment une « limitation dans l’exercice de leur activité professionnelle ». Une sage-femme s’est également vue refuser un emploi « du fait de son refus de procéder à un avortement dans le cadre de son travail comme sage-femme ».
Le Comité des Droits Sociaux Européens a rendu le 18 juin sa décision suite à la réclamation de la FAFCE, il « ne souhaite pas prendre position ».
http://www.genethique.org/fr/rejet-de-la-clause-de-conscience-pour-le-personnel-medical-en-suede-63459.html#.VY20PfntlBc
