Un collectif de maires et élus locaux demande au Comité des droits de l’homme, chargé d’examiner à l’ONU les violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les Etats, de leur rendre justice et de dire le droit international. Les maires et élus locaux requérants réclament que soit appliqué au code civil le droit fondamental, tiré de l’article 18 du Pacte de l’ONU, d’être remplacés pour célébrer un mariage entre personnes de même sexe, si tel est leur objection de conscience. L’Etat a tous les moyens d’organiser le respect de cette liberté de conscience d’élus locaux sans perturber le service public des mariages
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