Avant même de faire « objection », il faut commencer par employer tous les moyens légaux à notre disposition pour défendre nos qualités de père et de mère. Voici un exemple concret d’action à mener :
Si vous êtes parents et formez un couple de personnes de sexe différent, la mention, dans un formulaire administratif ou privé, des termes « parent 1 » ou « représentant légal 1 » et « parent 2 » ou « représentant légal 2 » constitue une illégalité et une discrimination.
Vous pouvez donc modifier directement le formulaire.
Vous pouvez également écrire au responsable de la collectivité publique, du service public ou de la personne privée (entreprise, association) gestionnaire du formulaire, pour lui rappeler ses obligations légales. Une lettre recommandée avec accusé de réception est la meilleure solution pour faire preuve, mais sans obligation. Un message électronique est parfaitement valable devant l’administration. Il existe également des courriers électroniques avec accusé de réception faisant foi.
Pour un formulaire administratif, en l’absence de réponse de la part du destinataire dans le délai de deux mois après sa réception de votre lettre, vous pourrez considérer qu’il oppose un refus à votre demande.
En cas de refus explicite ou implicite de l’administration, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour effectuer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de refus devant le Tribunal administratif compétent. Il ne vous en coûtera que 35€ de timbre fiscal. Un modèle de mémoire introductif de recours sera bientôt mis en ligne.
Par ailleurs, si un refus explicite ou implicite vous est opposé par une personne publique ou privée, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par voie électronique : cliquez-ici.
Si vous n’êtes pas parent et/ou ne formez pas un couple de personnes de même sexe et/ou n’êtes pas concerné par une procédure administrative dont le formulaire contient les termes « parent 1 » et « parent 2 » au lieu des mentions « père » et « mère », vous pouvez quand même agir.
En effet, si vous avez la preuve que la commune/le département/la région où vous résidez use de tels formulaires, vous pouvez signaler au représentant de cette collectivité publique votre opposition et l’illégalité discriminatoire qu’il commet. Utilisez ce modèle de lettre, en le modifiant afin de ne pas apparaître comme une victime immédiate mais comme un citoyen attentif aux droits des couples de personnes de même sexe et aux devoirs des autorités administratives à leur égard.
*La mobilisation massive sur la question du maintien des termes « père » et « mère » dans le code civil a indéniablement eu un effet : la loi Taubira instaure un régime de lois spéciales selon l’existence ou non d’une altérité sexuelle entre les parents, qui a des conséquences pratiques jusque dans la désignation des parents dans les documents administratifs. Or, le « respect des lois de la République », qu’il est si facile d’exiger des autres, s’applique en premier lieu aux autorités publiques chargées de les édicter et de les exécuter.
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