L’assemblée nationale a voté aujourd’hui, 26 novembre, une résolution favorable au « droit fondamental » à l’avortement. Cette résolution « affirme la nécessité de garantir l’accès des femmes à une information de qualité, à une contraception adaptée, et à l’avortement sûr et légal ». Seuls 7 députés ont fait honneur à leur fonction en votant contre.
Une résolution parlementaire n’a pas de valeur contraignante. Cet n’est pas une loi. Si la résolution n’est donc qu’une déclaration de principe, il ne faut pas perdre de vue qu’elle a été autorisée par l’exécutif. Ce texte donne par conséquent une idée des inflexions possibles de notre droit que l’actuel gouvernement (et son successeur ?) pourrait préparer au cours des temps à venir.
Dans une tribune publiée aujourd’hui (« ne sacralisons pas la désacralisation de la vie »), Jean-Marie Le Méné résume fort bien les évolutions passées et les enjeux futurs : « la loi sur l’IVG n’a cessé d’évoluer. De provisoire, elle est devenue définitive (loi Pelletier de 1979). Le remboursement de l’IVG et sa prise en charge par l’État ont été autorisés (loi Roudy de 1982). Un délit d’entrave à l’IVG a été créé (loi Neiertz de 1993). Les délais ont été étendus (loi Aubry de 2001). La notion de détresse a été supprimée et le délit d’entrave élargi (loi Vallaud-Belkacem de 2014). C’est maintenant le délai de réflexion et la clause de conscience qui sont visés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes« .
