La loi santé prévoyait que les sages femmes pourraient pratiquer l’avortement médicamenteux au même titre que les médecins, jusqu’alors seuls autorisés à le faire (art L4151-1 du code de la santé publique) . Le décret d’application publié le dimanche 5 juin 2016, « relatif aux compétences des sages femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination », rend la mesure désormais effective.
Le décret qui intègre les sage-femmes dans l’avortement médicamenteux prévoit notamment que la sage femme pourra pratiquer une IVG médicamenteuse si elle « justifie d’une expérience professionnelles adaptée […] constituée […] par une pratique suffisante ou régulière des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné » (art R2212-11 du code de la santé publique). Par ailleurs la sage femme peut s’approvisionner en « médicaments nécessaires » à l’IVG médicamenteuse en officine, ce qui pose de nouveaux problèmes aux pharmaciens (qui jusqu’alors délivraient ces produits uniquement sur commande du médecin)
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