Est-ce que ce l’acte auquel je m’oppose relève de mes compétences règlementaires?

Avant d’en arriver à l’objection de conscience, il est important de s’assurer que ce que l’on nous demande relève de nos fonctions et compétences. Il peut en effet y avoir certains abus, comme le montre l’exemple suivant. « Je suis

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Puis-je refuser de réaliser un avortement?

Je suis gynécologue et de service à l’hôpital alors qu’il faut réaliser un avortement. Puis-je refuser ? Même remarques que précédemment. L’objection de conscience peut concerner aussi bien l’interruption volontaire de grossesse que l’interruption médicale de grossesse. Aux termes de l’article

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Une femme vient consulter pour une IMG. Que puis-je faire ?

Je suis gynécologue. Une femme vient consulter pour une IMG. Que puis-je faire ? Si la femme enceinte envisage d’y recourir parce que sa santé est en danger, elle doit s’adresser à un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique. Ce médecin doit

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Suis-je obligé de prescrire les contraceptifs ?

Je suis médecin généraliste ou gynécologue. Une patiente vient consulter pour obtenir des contraceptifs. Suis-je obligé de prescrire les contraceptifs ? Là aussi cette consultation doit être l’occasion de prodiguer tous les conseils sur le sujet. Evidemment il faut évoquer

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Je suis médecin généraliste. Quelle attitude adopter lors d’une consultation en vue d’une IVG ou IMG ?

Une femme qui souhaite avorter doit consulter à deux reprises un médecin, avec un minimum d’une semaine d’espacement entre les deux consultations. A l’issue de ces consultations, le médecin remet un certificat qui permet d’attester que la procédure a été

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Je suis pharmacien indépendant, puis-je refuser de distribuer le RU 486 ?

Le RU 486 ou Mifegyne qui est un véritable abortif utilisé dans les premières semaines de grossesse est désormais disponible en pharmacie. Il ne peut être fourni qu’à un médecin qui le délivrera ensuite à sa patiente. Même dans ce

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Dois-je célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe ?

Je suis maire ou adjoint au maire. Le maire est officier d’état civil. A ce titre, il peut célébrer des mariages. Le refus pour un maire de coopérer à un mariage entre personnes de même sexe ne devrait pas conduire

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Je suis pharmacien indépendant, puis-je refuser de distribuer un stérilet ou des contraceptifs ?

Les pharmaciens ne bénéficient d’aucune clause de conscience. Les produits contraceptifs (stérilet inclus) sont considérés comme des médicaments au sens de la loi civile. Ils ne peuvent être distribués que par un pharmacien et le pharmacien est tenu de les

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